FAQ PPWR de l'UE : le guide officiel de la Commission européenne sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (AOÛT 2026)
    Q&A

    FAQ PPWR de l'UE : le guide officiel de la Commission européenne sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (AOÛT 2026)

    FAQ officielle de la Commission européenne sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) de l'UE, couvrant la recyclabilité, le contenu recyclé, les substances préoccupant

    TL;DR

    La FAQ PPWR de la DG Environnement, dans sa 2e édition d'août 2026, clarifie plus de 140 questions sur le règlement (UE) 2025/40 : nouvelles précisions sur le contrôle, les obligations des fabricants et les définitions, avant le 12 août 2026.

    DPP Expert Team
    Updated on September 9, 2026
    10 min read

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    MISE A JOUR AOUT 2026 - Le règlement de l'UE relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), règlement (UE) 2025/40, est entré en vigueur le 11 février 2025 et devient généralement applicable le 12 août 2026, remplaçant la directive de 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages par un corpus de règles unique, directement applicable dans toute l'UE. Contrairement à son prédécesseur, qui laissait une large marge de manœuvre pour la transposition nationale, le PPWR harmonise les exigences dans les 27 États membres, couvrant les règles de conception pour le recyclage, le contenu recyclé minimal, les substances préoccupantes, les objectifs de réemploi, les seuils de vide, les étiquettes de tri, les interdictions de produits à usage unique et la responsabilité élargie des producteurs.

    Boîtes en carton empilées représentant la conformité au règlement de l'UE sur les emballages et les déchets d'emballages

    Aperçu des principales dispositions du PPWR

    Les principales dispositions comprennent :

    • Objectifs de prévention des déchets : 5 % d'ici 2030, 10 % d'ici 2035, 15 % d'ici 2040 (par rapport aux niveaux de 2018) (art. 43)

    • Recyclabilité : tous les emballages doivent être recyclables de manière économiquement viable d'ici 2030 (art. 6)

    • Objectifs de réemploi : pour les emballages de transport, de commerce électronique et de boisson (art. 29)

    • Restrictions : interdiction de certains formats à usage unique à compter du 1er janvier 2030 (art. 25 et annexe V) ; interdiction des PFAS dans les emballages en contact alimentaire à compter du 12 août 2026 (art. 5(5))

    • Seuil de vide : maximum 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique (art. 24)

    • Systèmes de consigne obligatoires : pour les canettes de boisson et les bouteilles en plastique (art. 50)

    • Étiquetage : étiquettes de tri harmonisées pour tous les emballages (art. 12(1))

    • Responsabilité élargie des producteurs (REP) : obligations renforcées (art. 44 à 47)

    Pourquoi cela compte si vous travaillez déjà sur l'ESPR et le Passeport Numérique Produit

    Pour les entreprises déjà engagées dans la mise en conformité avec le règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR) et le Passeport Numérique Produit, le PPWR est un proche parent plutôt qu'un chantier de conformité distinct. Il partage la définition des « substances préoccupantes » de l'ESPR, suit une structure similaire d'actes délégués pour fixer des critères techniques détaillés (les règles de conception pour le recyclage sont attendues pour janvier 2028), et, à l'instar du DPP, repose fortement sur des preuves documentées et auditables, telles que la documentation technique et les déclarations de conformité, que les fabricants, importateurs et distributeurs doivent pouvoir produire sur demande. Plusieurs questions ouvertes, notamment les substances considérées comme « préoccupantes », le mode de calcul du vide pour les produits de forme irrégulière, ou les boissons exemptées des objectifs de réemploi, sont encore en cours de résolution via des lignes directrices de la Commission attendues d'ici 2027 et 2028, ce qui rend une préparation précoce et structurée précieuse.

    Ce que couvre la FAQ de la Commission

    En mars 2026, la DG Environnement a publié une première édition de FAQ répondant aux questions d'interprétation les plus fréquentes soulevées par les opérateurs économiques, les autorités nationales et les parties prenantes depuis l'adoption du règlement. Elle couvre les définitions, les substances préoccupantes, la recyclabilité, le contenu recyclé, la compostabilité, la minimisation, l'étiquetage, les allégations environnementales, les obligations des fabricants, le vide, les interdictions d'emballage, le réemploi et la recharge, les sacs de caisse en plastique, l'évaluation de conformité, la prévention des déchets, la responsabilité élargie des producteurs, les systèmes de collecte et les systèmes de consigne. L'accordéon FAQ ci-dessous reproduit ces orientations question par question, organisées de la même manière, afin que vous puissiez retrouver la réponse précise de la Commission pour chaque point.

    Comment utiliser cette FAQ dans votre processus de mise en conformité

    • Identifiez lesquels de vos formats d'emballage sont sensibles au contact et quel polymère ils utilisent, car cela détermine votre objectif de contenu recyclé au titre de l'article 7.

    • Vérifiez si la conception de votre emballage est protégée par une marque ou un droit de dessin ou modèle enregistré avant le 11 février 2025, avant de présumer qu'il doit être exempté de la minimisation.

    • Cartographiez dès maintenant le type de votre système de réemploi (boucle ouverte ou boucle fermée), car les obligations d'étiquetage et de déclaration des rotations diffèrent sensiblement entre les deux.

    • Suivez les futures lignes directrices et actes délégués de la Commission (conception pour le recyclage d'ici janvier 2028, méthodologie de calcul du vide d'ici février 2028, lignes directrices de l'annexe V d'ici février 2027), car ils transformeront plusieurs questions actuellement ouvertes en règles contraignantes.

    • Maintenez votre documentation technique et vos déclarations de conformité prêtes pour un audit, car cette logique probatoire reflète déjà ce qui est attendu au titre de l'ESPR et du Passeport Numérique Produit.

    Statut juridique de cette FAQ

    Cette FAQ est un outil d'interprétation de la Commission européenne publié par la DG Environnement. Elle ne crée pas de nouveaux droits ou obligations au-delà de ceux énoncés dans le règlement (UE) 2025/40, et elle complète, sans le remplacer, l'avis de la Commission - document d'orientation pour le règlement (UE) 2025/40. Pour toute décision de conformité spécifique, le texte contraignant du règlement et le document d'orientation de la Commission demeurent les références faisant autorité.

    Source : Commission européenne, DG ENV Unité B01, « Règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), Foire aux questions », 1re édition, mars 2026 (PDF ISBN 978-92-68-37678-2, doi:10.2779/6056528, KH-01-26-006-EN-N). Document complet disponible sur environment.ec.europa.eu.

    141 réponses officielles de la Commission, organisées par chapitre

    L'accordéon FAQ ci-dessous reproduit l'intégralité des 141 questions et réponses du document FAQ PPWR de la Commission, classées selon les 18 mêmes chapitres thématiques que le texte source (sections II à XIX). Chaque entrée porte une référence au document d'origine, telle que [V.7], afin que vous puissiez la citer exactement comme le fait le PDF original et accéder directement à la clarification pertinente, que vous recherchiez des informations sur les substances préoccupantes, les objectifs de contenu recyclé, les obligations de réemploi ou les systèmes de consigne.

    • II. Définitions – 8 questions, notamment sur les définitions de l'emballage et du fabricant, la « mise à disposition sur le marché », et les cas où un agriculteur compte comme producteur

    • III. Substances préoccupantes – 18 questions sur les critères de substances préoccupantes, les limites relatives aux PFAS, les métaux lourds et l'étude en cours de l'ECHA

    • IV. Recyclabilité – 9 questions sur l'unité d'emballage, les exemptions à la conception pour le recyclage et l'objectif de 55 % de recyclabilité à grande échelle

    • V. Contenu recyclé dans les emballages plastiques – 11 questions sur les objectifs par site, les emballages sensibles au contact et les plastiques importés

    • VI. Compostabilité – 3 questions sur les formats obligatoirement compostables et les infrastructures de biodéchets

    • VII. Minimisation des emballages – 7 questions sur le volume perçu, le vide et les exemptions liées aux marques ou dessins et modèles

    • VIII. Étiquetage – 4 questions sur les étiquettes des emballages réemployables, les codes QR et l'étiquetage des systèmes de consigne

    • IX. Allégations environnementales – 3 questions sur les conditions d'autorisation des allégations de contenu recyclé et autres allégations de durabilité

    • X. Obligations des fabricants – 4 questions sur les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs et les dates d'application

    • XI. Vide – 4 questions sur le seuil de 50 % et la future méthodologie de calcul

    • XII. Interdictions et usage de certains emballages – 9 questions sur les restrictions à usage unique de l'annexe V, l'HORECA et les sacs de caisse

    • XIII. Réemploi et recharge – 15 questions sur les objectifs de rotation, les systèmes en boucle ouverte et fermée, et les exemptions de réemploi pour les boissons

    • XIV. Sacs de caisse en plastique – 3 questions sur les sacs compostables et les interdictions nationales

    • XV. Évaluation de la conformité des emballages – 14 questions sur les déclarations de conformité, la documentation technique et la surveillance du marché

    • XVI. Prévention des déchets – 5 questions sur les objectifs nationaux de réduction des déchets et la notification TRIS

    • XVII. Responsabilité élargie des producteurs – 5 questions sur l'enregistrement REP, les plateformes en ligne et les exemptions pour micro-entreprises

    • XVIII. Systèmes de retour et de collecte – 4 questions sur la collecte séparée et l'accès prioritaire aux matières recyclées

    • XIX. Systèmes de consigne – 5 questions sur les exemptions au DRS, le statut non lucratif et la collecte transfrontalière

    Mise à jour d'août 2026 : deuxième édition de la FAQ de la Commission

    En août 2026, la DG Environnement a publié une deuxième édition de cette FAQ, ajoutant un nouveau chapitre et enrichissant plusieurs chapitres existants de nouvelles questions. Le nouveau chapitre, XVI, Contrôle du respect des nouvelles règles, précise que les autorités de surveillance du marché donneront aux opérateurs économiques la possibilité de corriger une non-conformité avant de prendre des mesures telles que le retrait d'un emballage du marché, plutôt que de retirer immédiatement les produits de la vente après la date d'application du 12 août 2026. Les chapitres sur les Définitions, les Substances préoccupantes, les Obligations des fabricants, le Réemploi et la recharge, l'Évaluation de conformité et la Responsabilité élargie des producteurs ont également été enrichis de nouvelles questions, plusieurs d'entre elles portant sur le traitement pratique des emballages fabriqués avant le 12 août 2026, et précisant qui compte comme fabricant ou producteur de l'emballage de transport. La FAQ ci-dessous a été mise à jour en conséquence, les nouvelles entrées utilisant la même numérotation interne que le document source, par exemple [XVI.1].

    MANUFACTURER for PPWR

    V2 update, Aug 2026: clarified definitions

    Definition: the manufacturer is the party that specifies the packaging system and makes the final design decisions for the packaging placed on the EU market. This covers decisions on the 3D structure, materials, packaging components, label and artwork design, branding and the intended packaging configuration.

    A design agency or a supplier's design team may create the packaging design, but they are normally not the manufacturer when they work on behalf of a brand owner, retailer or packaged goods company that specifies and approves the packaging system.

    Simple rule: the manufacturer is not the party that draws the design. It is the party that owns and approves the packaging specification.

    RoleWhat this role typically doesPPWR roleComments
    Packaging supplierSupplies empty packaging, packaging components or packaging materials.Supplier, or MANUFACTURER for transport packaging in some casesUsually provides specifications, declarations and test data to the party further down the chain that fills or brands the packaging.
    Filler or packerFills, seals or assembles the product into sales, grouped or transport packaging.MANUFACTURER, or noneOften the manufacturer for sales, grouped or transport packaging, but not when it only packs under another party's name, trademark and specification.
    Copacker or toll fillerPacks or fills on behalf of a brand owner, retailer or manufacturer.Usually none, sometimes MANUFACTURERUsually a service provider. Becomes manufacturer only when it owns the packaging specification or design, or places the packaging under its own name or trademark.
    Importer into the EUBrings packaging or packaged products from outside the EU onto the EU market.Importer, possibly MANUFACTURERBecomes manufacturer if using its own name or trademark, or modifying the packaging. Only applies to goods entering the EU from outside.
    Intra-EU distributorMakes packaging or packaged products available on the EU market after they have already been placed on it.Distributor, possibly MANUFACTURERIncludes intra-EU movement, for example country to country transfers and national business to business distribution.
    Retailer or e-commerceSupplies packaging or packaged products directly to the end user.Final distributor, sometimes MANUFACTURERCovers retail stores, webshops, HoReCa, foodservice and direct delivery. Becomes manufacturer for service packaging, e-commerce packaging or private label packaging.

    PRODUCER for EPR

    V2 update, Aug 2026: clarified definitions

    Definition: the producer for extended producer responsibility (EPR) is the legal entity that first commercially introduces the packaged product or packaging into the commercial market of a specific Member State, and is therefore responsible for EPR registration, reporting and EPR fees in that Member State. In practice, this is often the party that first sells, first supplies, first imports into that Member State, or first delivers directly to end users there.

    The producer depends on the commercial route, the Member State, the packaging type and the selling technique, including direct e-commerce sales. A distributor, retailer, importer, wholesaler, marketplace seller or brand owner can all become the producer, depending on who first commercially introduces the packaged product into that Member State.

    Simple rule: the EPR producer is not determined by who designed the packaging. It is determined by who first commercially introduces the packaging into a Member State.

    RoleWhat this role typically doesPPWR roleComments
    Brand ownerOwns the product and packaging specification, and decides to place packaged goods on a given Member State market.PRODUCER for its own directly sold ranges, or none if another party introduces the product on its behalfBecomes producer whenever it is the first to commercially introduce the packaged product into a Member State, for example through direct sales or its own webshop.
    ImporterBrings packaged product from outside the EU, or from another Member State, and first supplies it into a given Member State's market.PRODUCER for that Member StateWhoever first imports the packaged product into a specific Member State usually becomes the producer for that State, regardless of where the packaging was designed.
    WholesalerBuys packaged product in bulk and resells it onward, often to retailers, within a Member State.Usually none, possibly PRODUCERBecomes producer only if it is the first party to commercially introduce the packaged product into that Member State, for example when sourcing directly from outside the country.
    DistributorMakes packaged product available on the market of a Member State, often after another party has already introduced it there.Usually none, possibly PRODUCEROnly becomes producer if it is the first to commercially introduce the packaged product into that specific Member State.
    RetailerSells packaged product directly to end users in a Member State, through stores or other retail channels.Usually none, possibly PRODUCERBecomes producer if it is the first to commercially introduce the packaged product into that Member State, for example by importing directly or selling under its own private label.
    Marketplace seller or direct e-commerceSells packaged product directly to end users, often across borders, through an online marketplace or its own webshop.PRODUCER for each Member State it sells intoDirect e-commerce and marketplace sales frequently make the seller the producer in every Member State it delivers to, since it is typically the first to introduce the product there.

    Frequently Asked Questions